L’immatriculation en France d’un véhicule importé nécessite la production d’un certificat fiscal. Lorsque le véhicule provient d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, des formalités de dédouanement sont obligatoires. Ces obligations de dédouanement concernent également les importations des…
« Cerfa » est l’acronyme du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Il s’agissait d’un organisme public français créé en 1966 par circulaire. Son rôle était la mise en place, mais également la modification de tous les documents…
Créé en 1995, le CNIT est un code associé à chaque type, variante, version (TVV) de toute réception communautaire de véhicules. Ce Code National d’Identification du Type a remplacé le code des Mines utilisé auparavant.Le CNIT est constitué de 12…
La puissance administrative d’un véhicule est exprimée en chevaux fiscaux. Le nombre de chevaux fiscaux d’une voiture est calculé en fonction de son taux d’émission de CO2 et la puissance thermique en kW. Pour les motocyclettes, les chevaux fiscaux d’un…
Le cheval DIN ou cheval-vapeur est une unité de puissance. Elle mesure la puissance mécanique réelle du moteur d’un automobile. Le cheval-vapeur sert ensuite de base de calcul pour la puissance thermique exprimée en kW. Cette donnée se trouve en…
Au niveau légal, un véhicule d’occasion est un véhicule « usagé ». C’est-à-dire, il a déjà été immatriculé et surtout conduit sur la voie publique. Le simple fait qu’un véhicule ait été immatriculé n’est pas suffisant pour le transformer en…
Lors de l’immatriculation d’un véhicule, il est obligatoire d’enregistrer l’adresse du titulaire principale. Même en présence d’un ou plusieurs cotitulaires, le domicile du titulaire principal sera retenu. Par ailleurs, il n’est pas possible de choisir l’adresse enregistrée sur la carte…
Le genre national CYCL désigne les scooters à trois roues appartenant à la catégorie européenne L2e. Il s’agit de cyclomoteurs de petite cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et limité à une vitesse maximale de 45 km/h. Le permis AM est obligatoire pour toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 souhaitant conduire un cyclomoteur.
Comme tout véhicule terrestre motorisé, les cyclomoteurs de type CYCL doivent être immatriculés. Lors d’une demande de carte grise CYCL, le demandeur doit s’acquitter de la taxe fixe et la redevance d’acheminement. Comme les carte grise des scooters à deux roues, l’immatriculation des cyclomoteurs à trois roues est exonérée de la taxe régionale.
La déclaration de cession est une étape indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, déclarer le transfert de propriété de sa voiture permet de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire. Pour protéger les vendeurs, le Code de la Route impose l’enregistrement de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours après la date de vente ou de cession du véhicule. Cette formalité se fait soit sur Internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé.
Un véhicule léger (VL) est un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cette catégorie regroupe aussi bien les voitures de tourisme ou voitures particulières (VP) que les véhicules de société et utilitaires (CTTE). Pour savoir si un véhicule est considéré comme véhicule léger ou poids lourds, il suffit de prendre connaissance de son PTAC, également appelé Masse en charge maximale techniquement admissible, renseigné en case F.2 de la carte grise.
La catégorie du véhicule influence par exemple les obligations et dispositions de contrôle technique. Elle impacte également la classe de permis de conduire nécessaire pour la conduite du véhicule. Un véhicule léger peut être conduit avec le permis de conduire B. La catégorie du véhicule entre également dans le calcul du prix du péage autoroutier.
Les véhicules légers appartiennent aux catégories internationales M1 (voiture particulière) et N1 (utilitaire léger). Cette catégorie internationale est renseignée dans le certificat de conformité, mais également sur la carte grise du véhicule en case J. Pour l’immatriculation d’un véhicule léger en France, elle permet l’attribution d’un genre nationale spécifique aux véhicules légers (VP, CTTE, VASP, etc.), puis d’une carrosserie afférente.
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